L’article 279 du CGI soumet dorénavant au taux réduit de 7 % le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts lorsqu’ils sont donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (cafés-concerts, cafés-jazz, clubs, etc.) et dont l’exploitant est titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail.
Les 140 premières représentations des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle sont en effet désormais exclues du taux particulier de 2,10 % en vertu du c nouveau de l’article 281 quater du CGI.

DECRET n° 2011-681 du 16 juin 2011 simplifie les formalités d’em-bauche en fusionnant la déclaration préalable à l’embauche (DPAE)et la déclaration unique d’embauche (DUE). Cette déclaration préalable à l’embauche rénovée (DPAE) s’appliqueà compter du 1eraoût 2011.

Cette revalorisation du smic ayant rattrapé deux minima conventionnels, pource qui concerne les échelons 1 et 2 du niveau I, le taux légal du smic doit êtreappliqué. En revanche, pour les niveaux et échelons supérieurs,il faut tou-jours se référer à la grille de salaire prévu par l'avenant n° 13 :

La taxe sur les spectacles de variétés est une taxe à caractère fiscal, votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. C'est par définition, une taxe à caractère obligatoire, et non une simple cotisation. Elle est perçue sur les représentations de spectacles de variétés au profit du CNV (Centre National de la Chanson, des Variétés et du Jazz), Etablissement Public Industriel et Commercial, placé sous la tutelle du ministère de la Culture.

Conditions d'affiliation au CNV : Etre une entreprise de spectacles dirigée par une personne titulaire d'une ou de plusieurs licences d'entrepreneur de spectacles (ordonnance n°45-2339 modifiée du 13/10/1945). Les aides que le CNV peut accorder sont réservées aux entreprises qui lui sont affiliée

Un arrêté de 1987 précise que vous devez afficher de manière visible et lisible à l’extérieur de votre établissement les menus ou cartes du jour, ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins pendant la durée du service arrêté en date du 27 mars 1987, modifié par un arrêté du 29 juin 1990.

Cet arêté concerne tous les exploitants des établissements qui servent des repas, denrées ou boissons à consommer sur place (brasserie, café, discothèque…).ces derniers, sont tenus de procéder à l’affichage des prix à payer par le consommateur.